X..., éleveur de bovins, est alimentée, notamment, par un ruisseau traversant en amont l'exploitation agricole de M. Y... ; que plusieurs de ses bêtes étant mortes, M.

rejetées dans l'environnement ; - ces faits allaient à l'encontre de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins

demande de la société Covisud, négociant en viandes, la société Ysal, commissionnaire en douanes, a procédé à cinq déclarations d'importations en août et novembre 1991, de quartiers arrière de viande bovine

date du 29 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins

bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis

[N] a soutenu dans ses conclusions d'appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et

légales s'évinçant de ses propres constatations, dont il ressortait que la société bénéficiant d'un plan de continuation n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaires mais était redevenue in boni

retient que celui-ci n'a pas qualité pour exercer cette action qui tend à obtenir le remboursement et l'indemnisation d'une surfacturation sur des livraisons au seul profit de la société BODG, débiteur in bonis

avait expressément fait valoir que le prix d acquisition de 100 000 francs du fonds de commerce en 1984 correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIE>ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bono Bernard, société en nom collectif, dont le siège

société au mépris des révélations qu'au vu de pièces qu'il leur avait alors remises, avaient faites les experts désignés par le juge d'instruction, desquelles il résultait que la société était in bonis

dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un gérant de société à responsabilité limitée a le droit de percevoir une rémunération pour l'exercice de ses activités au sein d'une société in bonis

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances du débiteur in bonis

l'ancien employeur, peu important que ce dernier n'ait pas été en état de cessation des paiements au jour du transfert ; qu'en mettant avant la circonstance que la société Salon nouvelle vague était in bonis

Au cours de l'audience publique du 12 mai 2025 à 11 heures 45, tenue en présence de Mme Bonino, greffière, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT