EXPOSÉ DU LITIGE La société Bonifacci Frères (ci-après la société Bonifacci) a une activité de grossiste en fruits et légumes.

politique de la ville mais la nouvelle bonification indiciaire dégressive " zones urbaines sensibles ", soit un bénéfice de cette bonification dans son entier jusqu'au 31 août 2018, à hauteur de deux-tiers

d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupait sur la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification

Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSES : Société STERNA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

indiciaire à compter du 1er juin 2022 ; 2°) d’enjoindre au directeur général du CEREMA de lui octroyer 40 points de nouvelle bonification indiciaire, dans un délai de trois semaines à compter du jugement

; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée

débouté la société Bonnefoy de ses demandes de compensation judiciaire concernant les deux prêts accordés, - rejeté les autres demandes de la société Bonnefoy, condamné la société Bonnefoy à payer à

Roger X... demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de l'éducation nationale

scolarité, Complexe scientifique de Rangueil à Toulouse (31077) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification

indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ".

décision du 16 août 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France a rejeté sa demande du 27 juin 2022 d’attribution de la nouvelle bonification

(59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification

et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points d'indice de la bonification attribuée