2023, enregistrée sous le n° 21/00308 ARRÊT DU 09 Décembre 2025 APPELANTE : Société [8] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat

au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 20 février 2025,

    Entre les mois d’octobre 1998 et juillet 1999, plusieurs veaux avortés de l’exploitation de Marchovelette durent être enlevés par l’équarrisseur.

Windhager, avocate à Vienne. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. H.

Kaplan, avocats à Tunceli. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

    Le requérant est représenté par M e   Jean-François Canis, avocat à Clermont-Ferrand.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°) à

Tuzcu, avocat à Kırşehir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

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  Muccio, avocat à Bologne. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, L.   D’Ascia, avocat d’État. 4.

un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 13 mai et 13 juin 2025 et non communiqués, le centre hospitalier de Givors, représenté par la Selarl Rebaud Avocats

During the summer of 1982 the applicant’s wife’s son and daughter were on school holidays at the applicant’s home at Lindau, near Lake Constance. 10.

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.