relative à la prise de contrôle exclusif de la société CEFLO par la société But International

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Simeda par la société But International

relative à l'acquisition des sociétés Socopem, Socodis et Socad par la société But International

relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que la cour d'appel, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national au but

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut se borner à vérifier, de manière générale et abstraite, si la loi nouvelle est justifiée par un but

, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but

légitime et être proportionnées au but recherché ; que si la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions d'appel n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la

nécessaire l'inscription des crédits y afférents au budget de la commune, à la subvention versée par l'EID au Comité Départemental du Tourisme du Gard, et cette subvention ayant été distraite de son but

articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la limitation au droit d'accès à un tribunal, résultant de ce que la notification d'un

d'intérêt général soit caractérisé ; qu'en se bornant à affirmer que « l'absence du but d'intérêt général n'est pas caractérisée », sans énoncer en quoi ce but était présent, la cour d'appel n'a pas légalement

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à son exception de péremption sans avoir recherché, ainsi que cela le lui était demandé, si les actes accomplis ne l'avait pas été dans un but purement

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002) de l'avoir partiellement débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but

peut faire abstraction du contexte particulièrement conflictuel dans lequel était entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but

." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre but que d'apporter à Colette B. un soutien actif à l'occasion de l'audience toute proche

la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but