Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Cécile

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile

Tous deux représentés et plaidant par Me Cécile X... de la SCP X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Jean-Pierre D...

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué sur l'audience par Me Cécile D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Madame Cécile

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère qui en ont délibéré.

Il ressort de l'expertise uniquement saisie du CIR, que les rôles des salariés litigieux, Vincent B., Cédric B., Mathias F., Cécile G., Garance R., Jean-Thomas R. et Jérémy S. dans les opérations de RetD

SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile

Représentée et assistée sur l'audience par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué sur l'audience par Me Cécile CAZENAVE , avocat au barreau

d’adaptation de la salle de bain par le remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne sans marche, l’achat de carrelage et faïences, l’installation d’une colonne de douche, d’un plan de vasque

It further dismissed the applicants’ claim for the value of the land in accordance with the Court of Cassation’s reasoning. 18.

l'indemnité d'occupation réclamée par Mme P... et les impenses qu'il a exposées, son ex-compagne étant, selon lui, redevable à l'égard de l'indivision d'au moins 184 500 € représentant 15 % de la plus-value

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Mutualité

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : SCI DU [Adresse 6] [Adresse 2] assistée de Maître Olivier ENYENGE ESSOMBE, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat postulant et de Maître Cécile

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile

D... précise que ce véhicule était destiné à ses déplacements personnels et que compte tenu de sa cécité il avait été mis à la disposition de Madame X... épouse Y...

Dès lors, Mme [W] [U] serait redevable à l'égard de l'indivision de la somme d'au moins 184.500 € représentant 15 % du montant de cette plus value. De plus, M.

s7E447BAE { width:130.42pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 79705/16 Cemil

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [J] [W] né le 16 Octobre 1981 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile