AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00765
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Chubb European Group SE, anciennement dénommée Ace European Group Limited, de la SCP Célice
Source officiellePage 16 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684
5 septembre 2018
5 septembre 2018
l'espèce il résulte des pièces du dossier transmis à la Cour de cassation que le prévenu a fait citer trois témoins devant la cour d'appel ; qu'en se bornant à constater l'audition de Quentin C... et Céline
Source officielle