AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5e3
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[H] [G] né le 11 juin 2003 à [Localité 5], de nationalité italienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Thelma Cariti Brankov, avocat de permanence au barreau de Paris
Source officiellePage 16 sur 493
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305450_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A D, représentée par Me Cariti-brankov, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielle