AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
accusation étant datée du 4 juin 2009, soit postérieurement à la révélation des faits d'assassinat, que cette ordonnance mentionne d'ailleurs dans l'examen de personnalité ; que la cour est ainsi en mesure
Source officiellePage 16 sur 16
cr
613726a0cd58014677427259
7 mars 2006
7 mars 2006
doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés ou autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre, destinées à être prises en unités mesurées
Source officielle