: Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine FRANCESCHI Maître Fernando RANDAZZO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fernando RANDAZZO Pôle civil de

5] » sis [Adresse 2]) C/ [B] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., demeurant ... et Mme Catherine X..., demeurant ... à paris (75005), titulaires

Maurice X..., demeurant à Mornac-sur-Seudre (17113) ; Mme Catherine B..., demeurant à Mornac-sur-Seudre (17113) ; M. Michel C..., demeurant à Mornac-sur-Seudre (17113) ; M.

JOFFROY, SELARL Catherine JOFFROY, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 novembre 2025 devant

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie BAEUMLIN

Dans le courant de l'année 1995, Georgette Z... a rencontré Manuel X... Y... avec lequel elle a vécu en concubinage jusqu'à son décès survenu le 3 juin 2006.

HABITAT Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/02725 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXPG

né le 09 Août 1954 à PARIS (75014) ... 71170 CHAUFFAILLES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assisté de Me Catherine GRELLIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Fatma Y... épouse

Les époux [V] n'apportent pas dans le cadre de la présente instance, la preuve d'une reprise du paiement des loyers courants.

S’il est ainsi possible de considérer qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant, il ressort des débats que la locataire n’est pas en situation de régler sa dette locative.

née le 14 Avril 1973 à LYON (69002) Chez Maître MOUNIER-FOND, Avocat ... 42600 MONTBRISON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[C] [E] Grosses : 2 Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES Me Catherine CHANTELOT Notifications : 2 Mme [Z] [O] [G] épouse [E] (LRAR), M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 06107 APPELANTE Société PUBLICIS NET 36, rue Vivienne 75002 PARIS représentée par Me Catherine

de mise à disposition : 12 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine

ni d’une solvabilité suffisante pour apurer la dette locative dans le cadre de délais de paiement en sus du loyer courant.