QUE LE NOUVEAU CANTON DE NANTES IV, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1973, A ETE FORME PAR LA REUNION DE PARTIES DES ANCIENS CANTONS DE NANTES V, VI ET VII ; QU'IL NE RESSORT PAS DES

Sur les cantonnements des commandements de payer du 30 mars 2023 : 1°) Le commandement de payer A vise une créance de 46 084,29 euros correspondant aux prêts n°01869652 et 01869650.

du fusil à hauteur du crâne de Yendi je me suis emparé du canon dans le but non pas de lui arracher l'arme mais de diriger le canon vers une autre direction.

demande, mais non joints à l'information et à la procédure soumises au tribunal ; que ce n'est que le 9 avril 1998 qu'a été constatée la présence effective, sur le bureau du tribunal, d'un dossier cartonné

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant

d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier, la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons

procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert, il a été constaté que ne figurait pas parmi les scellés une arme présentant la crosse et les canons

l'égard des parties civiles, il ne ressort pas à l'évidence qu'il y ait eu animosité caractérisée de Lyne E... à l'égard de celles-ci ; que Lyne E... justifie l'absence d'intention coupable par le carton

requalifié l'ordonnance déférée en ordonnance d'incompétence, comportant refus d'informer; "aux motifs que les faits objet de la constitution de partie civile, soit l'incendie des bâtiments de la cartonnerie

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge doit cantonner la saisie aux sommes saisissables ; qu'en autorisant la saisie pour un certain montant

regard des articles L. 433-2, L. 433-9 du Code du travail le juge d'instance, saisi de la reconnaissance d'une multitude d'irrégularités dont il a lui-même constaté que certaines étaient avérées, qui cantonne

31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé ou façonné un objet mobilier non retiré dans un délai de 6 mois pourra le faire vendre en présentant au juge du tribunal d'instance du canton

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Mohamed X... était décédé le 17 octobre 1997 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

2 ) qu'à tout le moins, ayant constaté que Francis X... était décédé le 7 mars 2000 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Christian X... était décédé le 28 avril 1998 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

avaient péri dans l'incendie des locaux de la société d'archives, au Havre, en août 1997 ; qu'en se bornant cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne

bancaire, entre les mains de la Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire, et ses demandes subséquentes de remboursement, par Mme [B] [F], des frais bancaires générés par cette saisie-attribution et de cantonnement

X... a tenté de la caler en la faisant porter sur une pile de cartons ; qu'au moment où il a baissé le transpalette, la machine s'est renversée blessant M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Papeteries et cartonneries