X... avait bien cessé son activité de façon permanente, ce que l'intéressé contestait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que,

des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise de l'arrêt ne permet pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation

des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai

le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients de retraite, aux sommes perçues par eux pendant la période qui avait précédé, non pas la date de leur admission à la retraite, mais celle

Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées

liquidateur de la société MAF, la somme de 269 000 francs en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1997 sur la somme de 50 000 francs et à compter du 28 février 1997 sur celle

d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification est faite à la partie lorsque son avocat a cessé

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci

est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ADG fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à la SARL et que celle-ci

vice affectant la télécopie scellant l'accord des parties sur le contrat de prêt, ni son intention de le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Les conditions d'acquisition des actions, rendues disponibles par cette cessation, sont déterminées par le règlement intérieur qui complète les présents statuts. » 3.

du Conseil du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai ; que la société DTT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation

vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

, de sorte que les inscriptions prises n'étaient pas significatives d'un état de cessation des paiements qui n'avait pas à être déclaré ; qu'en prononçant sa faillite personnelle sans procéder à cette

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

revendiquée par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause lorsqu'un accord est dénoncé il cesse de produire ses effets à l'expiration