au 1er juillet 2009 ; que l'assureur a notifié à M. et Mme [G] la résiliation de ce contrat le 30 avril 2010, avec effet au 1er juillet 2010 ; que les hospitalisations de Mme [G] ont été prises en charge

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

actes d'exécution d'un jugement frappé d'appel qui, additionnés les uns aux autres, révèlent que, sans réserve, la partie appelante a spontanément exécuté l'intégralité des condamnations mises à sa charge

Gaston, maître de l'ouvrage, a, en 1985, chargé M.

la qualité des victimes étaient apparente ou connue » ; qu'ainsi, en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir donné une gifle aux deux agents susvisés, quoique ces faits n'aient pas été visés

Jean-Charles, - Y...

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 24 octobre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile par personne en charge

et des pièces de la procédure que, le 16 mai 2003, Michel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour faux, en incriminant sous cette qualification le fait que des policiers chargés

permettre de le dispenser des obligations qui en découlent ; qu'en mettant à la charge de Mme L. la preuve de l'existence d'un préjudice matériel dû à l'abstention de M.

Charles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; que le tribunal, qui a considéré que l'état des effectifs édité et produit

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Peignot

parties, aux termes duquel le preneur acquittera tous impôts et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge

Elle a expliqué qu'il lui avait imposé de nombreux cunnilingus et une pénétration sexuelle. 3. Une information a été ouverte et M.

; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent ordonner l'audition de témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec le prévenu, ni fonder la culpabilité de ce dernier sur ces seuls témoignages

Olivier, prévenus, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 21 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

l'éducation de sa fille majeure Dorothée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent qui assume à titre principal la charge

X... de son refus de prise en charge le 6 juillet 1988, au motif que les soins avaient été réalisés sans l'accord préalable du médecin conseil ; Attendu que M.