dans le cas de recherche de travail dissimulé pour lequel l'avis de passage préalable avait été exclu ; qu'il n'existait donc aucune obligation pour l'inspecteur de l'URSSAF de remise de ladite charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de

du centre commercial dans lequel se trouvait le local appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée,

de la faire repartir en milieu hospitalier à Saint-Louis, structure plus adaptée au cas ; d'autre part, aucun élément n'apparaissait de nature à justifier, au moment du transfert en ambulance où Charles

Charles, - Y...

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement à la charge de la société

février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5 du code du travail interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, paragraphe 2 de la Charte

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle, statut cadre. 2.

demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 17 février 1997, rejeté la demande de décharge et de constat de l'existence d'un crédit de TVA, alors, selon le moyen, que l'arrêt méconnaît la chartre

l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte

Ginesy et Charles-Ange Ginesy ; qu'en toute hypothèse, la qualité de président du syndicat de communes possédée par Charles Ginesy nécessitait, de la même façon, d'adresser requête à la chambre criminelle

dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

1971 EN A PRONONCE LA SUPPRESSION ET A FIXE ET REPARTI L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET, LE SIEUR Y..., A LA CHARGE

de travail des salariés concernés restent raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte

La salariée fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande de rappel de primes de la [...] alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de la Charte [...] , l'Association des centres distributeurs

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

réel des charges puisqu'il est simplement fait état du montant des provisions sur charges de l'année 2009 » ; que le preneur « n'avait donc pas, lorsqu'il a contracté, une vision exacte du montant réel

charges, seront prises à la majorité des membres présents ou représentés », tandis que les statuts de l'association syndicale libre prévoyaient, en application de ce cahier des charges, que « l'association