la juridiction de jugement de rechercher les fautes commises par le prévenu, sans pouvoir lui infliger de peine (action publique), que le point de choc, localisé par les gendarmes au centre de la chaussée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans le local donné à bail par les époux Z... à la société Isec, au rez-de-chaussée

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

n'avait pas constaté les désordres recensés par l'expert judiciaire sous les points a), b), d), e), f) et i) (charpente de la Chartreuse, sous-dimensionnement du solivage du plancher haut du rez-de-chaussée

et de fourniture d'eau chaude et de remise en conformité de l'appartement, l'arrêt retient que l'OPAC ne formule aucune offre de réparation des désordres constatés par l'expert judiciaire et ses sapiteurs

constitue une faute qui a contribué à l'accident ; cependant, il convient de rappeler que le jour des faits, à l'approche du rond-point, la circulation était dense et fortement ralentie alors que la chaussée

était amené à relativiser son point de vue, son directeur indiquant, le 17 juin 1997, au juge d'instruction que le favoritisme ne lui apparaissait pas démontré, "l'avantage donné à Cochery Bourdin Chausse

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée

une vitesse qu'il a estimée être d'environ 80 km/heure lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y..., circulant dans le même sens que lui, sur une piste cyclable située à gauche de la chaussée

; que, peu après, l'autorité administrative a relevé la non-conformité de l'installation de chauffage central aux règlements sur la sécurité et a interdit son utilisation ; que M.

Y..., agent immobilier, de gérer un immeuble ; que celui-ci ayant été loué à une personne qui s'est révélée insolvable et l'installation de chauffage ayant été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné

[J] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de quinze années dans la spécialité des appareils de chauffage et rappelle les formations qu'il a suivies en ce domaine.

P... de les aider à décharger le véhicule et à installer un ballon d'eau chaude et que M.

se prévaloir à l'encontre du locataire du non-respect de conditions dont il a lui-même empêché l'accomplissement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les travaux de rénovation du rez-de-chaussée

- Sur le pourvoi n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est 6, rue André Kéner, 68014 Colmar Cedex, II - Sur le pourvoi n° Q 98-12.227 formé par la société Cochery Bourdin Chausse

à double sens de circulation rectiligne et plate, sous une pluie forte et une chaussée mouillée, d'une largeur de 10,50 mètres, avec une bonne visibilité, au volant d'un véhicule peugeot, Claude Y...

de cette société, coupables d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'accident dont fut victime Carole Z...le 8 août 1996 est survenu en raison de l'épandage de blé en grande quantité sur la chaussée

dans le cadre de la procédure de crime flagrant, ils se sont transportés à la caserne des pompiers et y ont découvert une paire de baskets dont les dessins de la semelle correspondaient à la trace de chaussure