Considérant que cette installation constituait un trouble manifestement illicite, la commune de Saint-Christol-Lez-Alès a, par exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, fait assigner

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 février 2025.

2] [Localité 8] Monsieur [G] [X] [Adresse 23] [Localité 10] Monsieur [A] [Z] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [M] [R] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître SAINT-LAURENT

- dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B... sont irrecevables, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association SANTE ACCES PARIS [Localité 1] emploie 72 salariés.

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de Saint-Pierre de La Réunion de l'erreur dans le montant de l'IFSE versé à M.

Christophe M..., M. Christophe R..., Mme Chrystelle S... épouse J..., M. T..., M. Denis V..., M. Denis W..., M. Eric XX..., M.

habitat et valant schéma de cohérence territoriale, ou, subsidiairement, d’annuler la délibération en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section A n° 1880 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-La-Grotte

ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Jean-Christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE S.A.

Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant

Jean-Christophe X..., 2°/ à Mme Marie-Laurence Y..., tous deux domiciliés [...]                                                                                               , 3°/ à la mutuelle Auxiliaire

APPELANTE Madame [F] [D] épouse [N] née le 08 Septembre 1963 à SAIGON (SUD VIETNAM), Demeurant Chemin Bocato, Christophe Ouest - 97128 GOYAVE représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au

Christophe B... a, le 17 décembre 2007, notifié à C...

Pierre M..., demeurant ..., 7 / Mme Michèle M..., épouse A..., demeurant ..., 7 bis/ Mme Laurence G... épouse C..., demeurant ..., 8 / Mme Anne-Marie G... épouse H..., 9 / M.

Laurent D..., demeurant ..., 23 / de M. Olivier C..., demeurant ..., 95670 Marly XU..., 24 / de M. Florent YT..., demeurant ... Saint-Georges, 25 / de M.

Article 2 : L'arrêté du maire de Saint-Pierre du 28 juillet 2021 est annulé. Article 3 : La commune de Saint-Pierre versera une somme de 1 500 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS HASTINGS, dont le siège est à Pique-Pierre, Saint-Martin Le