sous seing privé intitulé "Avenant n° 1 au contrat d'achat du fonds de commerce signé le 11 février 1985", aux termes duquel les parties sont convenues de tenir "désormais pour nulle et non avenue la clause

juillet 1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une pièce des débats ; qu'en énonçant que la seule pièce versée

limitant le champ d'application de cette garantie aux salariés classés dans la troisième catégorie des invalides, au sens de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que la CIPRA, se fondant

division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement

et précis et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare inopposable ladite clause à l'association au motif qu'elle était ambiguë ; alors, de seconde part, que la licéité de la clause

retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux juges de dénaturer les termes clairs

pour deux années à venir, sauf dénonciation de l'une des parties, faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre avant le 30 septembre de chaque année", dénature ces termes clairs

de compensation dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation

Après avoir constaté que le tribunal arbitral a été constitué sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat conclu en 1878, rédigée en Jawi (malais classique retranscrit en caractères arabes),

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.

en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur participation dans la société Surdiscount, à supposer encore que celle-ci exerce une activité contraire à ladite clause ; qu'en se

Claude C..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, V - Sur le pourvoi n° Y 97-30.217 formé par Mme Françoise A..., épouse de M.

1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

, une indemnité sera versée par l'employeur", sans préciser que cette indemnité serait due même en cas de faute lourde commise par l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Y... et Mlle B... les ont assignés en paiement de la somme prévue au titre de l'indemnité forfaitaire et de la clause pénale, ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à