X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Colette, épouse A..., - A...

élections des délégués du personnel, de la délégation de direction centrale et des membres du comité d'établissement des centraux parisiens qui se sont déroulées, au sein de la société BNP Paribas dans le collège

la société Agrigex Environnement, Setralec, Seirs TP et SNRFE, formée par le syndicat départemental Force ouvrière du Bâtiment du Val-de-Marne et d'avoir annulé ces mêmes élections, pour le deuxième collège

X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

déclaré cette prise en charge opposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen , que l'examen par un collège

social et économique (le comité) au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Capitaine Cook (la société) se sont tenues les 3 et 18 novembre 2022, les électeurs étant répartis en deux collèges

déléguée du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité de déléguée du personnel (1er collège suppléante

proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège

nord de France » (AE NDF) de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le deuxième collège

AG PRO-PME-EDP1 Annecy Chambery" de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 1er collège

proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège

des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième collège

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège

de Strasbourg, 20 juin 1994) d'avoir rejeté la demande de l'UCCS de la région Alsace en annulation des élections du 26 avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence