ROBERT Y..., DEMEURANT ... VION-WHITCOMB A PARIS 16EME , DAVID Z... A... DEMEURANT ... ET COLI A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ET DANIEL X..., DEMEURANT ...

et licencié ses salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis

Robert X..., domicilié galeries Leclerc à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), 2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAMR) de la Réunion, dont le siège est sis cité des Lauriers à Saint-Denis-de-la-Réunion

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2007 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la

Robert K..., demeurant Résidence Paratojo, quartier de l'Annonciade, bâtiment B 1, 20200 Bastia, 20 / de M. Jacques S..., demeurant ..., 21 / de M. Jean YG...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Colling, représentant M.

Dimotrans Europe Sud-Est l'acheminement de 58 colis de vêtements (cravates) de la région de MILAN aux entrepôts de la S.A. Dimotrans Europe Sud-Est situés à CARROS (06). La S.A.

vestiaire : T07 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT

[E] [V] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Corinne MIMRAN substituée par Me Diane PINARD, avocats au barreau

] [Adresse 1] Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.-19400 ARGENTAT représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'une ordonnance rendue le 31 JUILLET 2012

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

SIERENTZ prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 12] / [Courriel

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