Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture des débats et avant toute déclaration du prévenu, même lorsque ces déclarations portent sur une

de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement a constaté

W... le 6 juillet 2011 ne constituait que la notification de la réception, par la caisse, de la « déclaration sur l'honneur concernant la succession » de H...

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à

Constanzo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que Y...

la première déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que M.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui a condamné, Fabrice Y..., pour abus de confiance et Patrick X... pour abus de confiance et recel

X... ; les déclarations précises, constantes et réitérées de M.

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [W] et [H] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

représentée par son président Z...Nessim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, après avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abus de confiance

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

Par procès-verbal, les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL) ont constaté sur la parcelle [Cadastre 2] de la commune du [Localité 3] la présence

que de nombreuses contradictions, relevées dans l'ordonnance de non-lieu, émaillent les différentes déclarations de A... et d'B... ; que toutefois, de telles contradictions peuvent aisément se justifier

l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à rappeler les déclarations de B...

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

de 2008 non seulement pour des déclarations en provenance de Thaïlande, pour un montant de 3 788 euros, mais également pour des déclarations en provenance de Chine, pour un montant de 19 581 euros ; que