disposition de l'habitation de son amie Ginette De A..., laquelle se trouvait en congé à l'étranger (D 24) ; il prétendait qu'Armelle Le Y... s'était rendue d'initiative chez lui et lui avait déclaré "son souhait

du même exercice ; qu'après reconstitution du chiffre d'affaires, elle a évalué le montant des droits éludés à la somme de cent six mille quatre vingt-trois euros ; que, cité devant le tribunal correctionnel

Bernadette, commissaire à l'exécution du plan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement

Frédéric X..., - Le syndicat UFCM CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre l'Etablissement

plainte ou de délivrer des attestations ; qu'un locataire a anonymement dénoncé des nuisances sonores et olfactives liées au trafic sur la terrasse et a fait part de sa peur de représailles et de son souhait

Jean-Jacques X... a été notamment poursuivi du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable

E..., - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus

d'urgence critiquée dans la requête en nullité, celle-ci est souverainement appréciée par le juge d'instruction ; que, comme le relève avec raison le ministère public, elle s'explique en l'espèce par le souci

mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles

mairie, dont Serge Y..., au cours desquelles ils avaient obtenu des informations privilégiées sur les futurs marchés ; Attendu que André X... et Serge Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

l'instance, dûment représentée par Me Ledan ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la procédure devant la chambre des appels correctionnels

l'entreprise occupant une position dominante restent sur le marché ; qu'en décidant de déroger à la règle imposant de se fonder sur les seuls tarifs et les coûts de l'opérateur dominant et d'apporter un correctif

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

au moment des faits, a fait l'objet de six modifications successives, en 1987, 1997, 1999, juillet 2000, décembre 2000 et, en dernier lieu, le 20 novembre 2006 ; que la Commission européenne ayant souhaité

sociaux, et contre le second du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de cette même cour d'appel, chambre correctionnelle

il était monté sur des tubes venant d'être empilés sur d'autres, ceux-ci, mal stabilisés, ont roulé et écrasé sa jambe droite, qui a dû être amputée ; que, notamment renvoyée devant le tribunal correctionnel

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d' infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes ; que M.