soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 mars 2011, que Mme Ginette X...épouse B..., Mme Corinne

la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier.

APPELANTS Monsieur Gérard X... demeurant [...]

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de Carpentras en date du 25 Avril 2022, N°22/00016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne

[F] [S], la Société QBE EUROPE SA/NV, et Monsieur [X] [A], en sa qualité d’assureur de la société NATHAGA.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 février 2025.

A l'audience du 08 juillet 2025, Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes. Monsieur [R] [G], cité par acte remis à l'étude, n'a pas comparu.

JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL PY CONSEIL Me Cendrine SANDOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

L’expulsion de Monsieur [Y] [P] sera ordonnée, en conséquence. II.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Didier X... est nul et d'avoir inscrit au passif de la procédure collective de la société COLLIN

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Appel a été interjeté par courrier le 4 janvier 2023 par Monsieur [M] [K]. Monsieur [M] [K] et l'établissement [I] [G] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la SCRM au payement de la somme de 115.469,95 € à titre de solde d'honoraires,

O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'embauche adressée à Mme T... le 18 mars 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

de faire procéder à une mise en demeure par avocat, une simple lettre de mise en demeure étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance.

Monsieur [Z], n'a pas comparu à l'audience, ni ne s'est fait représenter.