4 annexe 5) ; que le rapport de présentation (cote 96 à 109 - annexe 5), en date du 14 novembre 2001, élaboré par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

n'a commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que commet

4 annexe 5 ; ""le rapport de présentation (cote 96 à 109 annexe 5) en date du 14 novembre 2001 élaboré par M.

COTE MURS C/ S.A.S.U.

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [O] [D] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

le déclenchement de l'incendie, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche entre 21h15 et 21h35 (cotes

incarné" devaient être cotés respectivement KC 200 et K 10+50 % de K 30 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir dit que la résection du rectum devait être cotée

d'éléments de preuve desquels il serait ressorti que le terrain naturel aurait été remblayé sous l'emprise de la maison pour rehausser son niveau, afin que le rez-de-chaussée soit situé au dessus de la cote

la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet

Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire du compte ou son mandataire, commet

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet

... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats d'assurance souscrits les 11 avril et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que commet

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet

X... ait été convié à la réunion litigieuse, le salarié qui, pendant la durée de son préavis, refuse d'obéir à un ordre de son employeur commet une faute grave qui justifie son renvoi immédiat et le prive

Colette, veuve Y..., - D... Marie-José, épouse B..., - A... Jane, épouse F..., - C...

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse diverses sommes au titre des prêts n° 542667 et 53560, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet