de la société Cirfo a révélé que Sylvie X... avait régulièrement émargé dans cette société au même titre que les autres salariés à raison de 39 heures par semaine ; que, comme l'a relevé l'inspecteur

A..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Emard Sandoz, domicilié ..., 3°/ M.

avait fait valoir que la société Panhard et Levassor avait appliqué régulièrement chaque année les taux de cotisation d'accidents du travail notifiés de 1986 à 1993, et qu'elle avait, en particulier, émargé

, doit contrôler la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'au cas présent, pour débouter l'exposant de sa demande en communication de pièces (et notamment des bulletins de vote et des listes d'émargement

[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit

[J], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cottet-Dumoulin Schonfeld, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

moments distincts, à ses assesseurs, aux jurés, au ministère public, aux parties civiles et à leur conseil ainsi qu'au conseil de l'accusé et à ce dernier, d'une part, du procès-verbal d'audition de Colette

d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé

pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'ainsi le tribunal en se fondant, pour prononcer l'annulation du scrutin, sur une critique de principe du système d'émargement

faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement

doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement

Le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat F3C CFDT), non signataire du protocole, a sollicité, le 26 novembre 2019, la communication des listes d'émargement.

CGT 34 ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections en invoquant une irrégularité résultant de la transmission par l'employeur à Mme [TX], à sa demande, de la liste d'émargement

Aux termes de ce texte, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. 5.

lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement

que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a eu connaissance de sa candidature aux élections le 10 septembre 1998, par émargement

devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

. de Tours à Paris 75006, dont le siège est ... de Tours, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Emara