[T] a été placé sous contrôle judiciaire. 4. Il a présenté le 24 décembre 2024 une demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire. 5.

portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises congelées étant arrivées à leur lieu de destination sur le sol français, en l'espèce Le Havre, cette date de congélation ne peut

n° 89/ 397 CEE du 14 juin 1989, relative aux contrôle officiels des denrées alimentaires ; " aux motifs que cette directive, qui a pour objet l'harmonisation des contrôles sanitaires des denrées alimentaires

prescrit par un officier de police judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que le dépistage et le contrôle de l'alcoolémie ont été réalisés par le maréchal des logis chefs Wawrzyk de la brigade de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction étendant les obligations du contrôle

avant l'interpellation et la date avant laquelle sa prochaine vérification périodique doit être effectuée, l'opération de contrôle doit être déclarée irrégulière ; qu'en se bornant à énoncer que le

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information, le renvoi de l'affaire ainsi que le placement sous contrôle judiciaire de M. [C]. 4. M.

médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle médical soient effectuées dans le cadre des départements dans lesquels celui-ci

technique de 1999 ; il résulte des différents textes réglementant le contrôle technique que l'examen des longerons fait partie des éléments à vérifier ; si ce contrôle doit être effectué sans démontage

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à l'association Coordination

pas démontré'', dès lors que, selon l'expert, ''ces contrôles n'apportent pas la garantie qu'un incendie ou une explosion ne puisse se produire'', quand les manquements constatés à l'encontre de Mme [

X... avant le contrôle technique ; s'agissant des faits de tromperie, il convientde rappeler qu'en dehors des formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919 puis pour

de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose

qu'elle met en examen sous contrôle judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que, saisi de réquisitions en vue du placement en détention provisoire de M.

[J], alors « que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit cinq cas de contrôle d'identité de police judiciaire ; qu'il est établi qu'au moment de procéder au contrôle d'identité, les gendarmes

l'exception soutenue par le prévenu -exception tenant à l'absence de transmission du 2ème échantillon de sang étiqueté et scellé à un autre biologiste-expert chargé éventuellement d'une analyse de contrôle

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle