DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL DANS LEQUEL DAME X...

La Cour d'appel de Paris réforme partiellement le jugement en ce qu'il a condamné la société Generali à garantir les condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a réformé pour le surplus. Elle a jugé que le salarié était fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires réa

Confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, rejet de la demande de l'assureur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation de l'assureur aux dépens d'a

de l'assureur du 13 janvier 2000 mais uniquement cette lettre et le courrier du 27 septembre 1999 dans lequel, elle relevait, à réception d'un courrier récapitulant "l'ensemble de l'épargne constituée

véhicule acquis en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé, faute pour Mme X... d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette (le courtier

chambre criminelle ; que la cour d'appel ne pouvait, sans une contradiction fondamentale, accorder à Marie-Thérèse A..., pour effectuer la démolition, un délai de 6 mois qui ne peut commencer à courir

Nièvre énergies et de condamner celles-ci in solidum à payer à la société Nièvre énergies la somme de 648 480 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal, alors « que dans son courrier

articles L. 461-1 et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction ou un licenciement, cette règle ne s'applique pas au contenu de courriers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ;

du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il est possible qu'un courrier déposé dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans

gérants ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par une société, par l'intermédiaire d'un des associés, à l'encontre du gérant pour faute de gestion, ne peut commencer à courir

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

concernant un différend entre avocats né d'un contrat de travail, constitue une demande en justice qui interrompt valablement la prescription ; que lorsque la demande en justice est formée par un courrier

Mimizan et Serge Y..., que le Tribunal a exactement retenu que les pourparlers avaient nécessairement pris fin au décès de Serge Y... le 2 décembre 1992, que le délai de péremption avait commencé à courir

(C100024) du cabinet, un courrier de M.

adresse qui n'est pas celle indiquée au pied de l'ordonnance, la cour d'appel a méconnu l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater que le courrier