AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137232bcd580146774065b4
7 janvier 1999
7 janvier 1999
adressé par l'avoué de l'appelant, qui a régulièrement conclu à l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour, peu important que ces courriers entre auxiliaires
Source officiellePage 16 sur 2739
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100155
12 mars 2025
12 mars 2025
lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le délai de prescription ne commence à courir
Source officielle