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Cuti La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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del tributo – Svincolo irregolare di prodotti da un regime sospensivo – “Duplicazione della pretesa impositiva” relativa ai diritti di accisa – Controllo effettuato dai giudici dello Stato membro in cui

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réalisés en fraude de ses droits et en contradiction avec un permis de construire obtenu le 13 juin 2017, devenu définitif fin septembre 2017, consistant à créer un chai de barriques et à rénover un cuvier

C D A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

B A, représenté par Me Cukier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

A D, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation

C A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) de prescrire avant dire droit la communication par le ministre de l'intérieur de toutes les pièces utiles relatives au défaut de loyalisme invoqué