Le département de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, alors « que pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner

obtiendrait sur le nouveau secteur, la cour d'appel a dénaturé les documents produits et violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de quatrième part, la cour d'appel ne pouvait décider que le départ

Vous bénéficierez d'un accord de liquidité sur cet investissement en cas de départ du groupe Uffi'.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département

du délai prévu par l'article 908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai

Paris le 28 février 2020, alors « que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire a pour point de départ

était expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si la prise en charge par l'employeur des cotisations y afférentes, au profit de ses salariés exerçant leur activité dans les départements

.. en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; 2 / que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ

tendant à voir la société condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, d une part, que les procédures prévues par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail s appliquent aux départs

référés de faire cesser ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que le plan social initial avait prévu une réduction d effectif de 841 personnes qui devait se réaliser par priorité par voie de départs

X... du territoire français sans contrôle ; que Serge Z... se trouvait au poste "aux arrivés" et non "au départ" ; qu'il a lui-même conduit M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gestrim une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son devoir de fidélité, alors, selon le moyen, qu'après son départ, et

X... stipulait qu'il lui serait alloué une indemnité complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle

d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements

, dans la mesure où l'ordonnance du 10 décembre 2018 ne précise pas ce dernier, seul le délai de 8 jours pour restituer les animaux étant indiqué, et où lorsque le juge omet de préciser le point de départ

La société Moresk fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription quinquennale se situe à compter du jour le titulaire d'un

du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier

le capital emprunté déduction faite des échéances déjà prélevées sur leur compte, alors « que la nullité du contrat conclu hors établissement est encourue lorsque l'information relative au point de départ

procédure à l'égard de la première d'entre elles et que, par conséquent, le délai d'un an ouvert à la SELARL SBCMJ pour solliciter le report de la date de cessation des paiements avait eu pour point de départ