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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246fcd580146774157ab

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, équivalents à une absence de motifs, le tribunal d'instance de Dax

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025ab

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

licencié le 13 mars 1992 ; Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2686

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes ci-dessus énumérées, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en indiquant que le 10 juin 1986 l'entreprise Sabrina avait adressé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00669

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger nul son licenciement et de sa demande de réintégration dans l'entreprise ; Mais attendu, d'abord, que les énonciations

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e0

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e1

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 11 octobre 2001) de les avoir déboutés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120e3

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de rémunération variable et d'indemnités conventionnelles et incitatives de départ volontaire à la retraite et de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01179

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201090

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[K] et Mme [C] à verser au département du Val-de-Marne la somme de 6 697,60 euros à titre indemnitaire et de débouter M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

613725cccd580146774209b1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

61372674cd58014677425b09

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

qui consiste en un avantage en nature (utilisation d'un véhicule de la société) encore faut-il que la victime justifie bien d'un tel avantage ; qu'en l'absence de tout justificatif Bernard X... sera débouté

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740525b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e62

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ1

60794db89ba5988459c48a4b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... pendant la minorité de son fils dont elle avait été déboutée ; qu'en déclarant recevable la nouvelle action engagée par M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b61

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f86

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

Source officielle

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SIREN 432998003Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

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Radiations

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Créations

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