Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

La société Express auto fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses prétentions, de déclarer recevable et bien fondée l'action de la société Soprim et de la condamner à payer à la société

Le 17 mai 2011, la caisse a adressé au tribunal correctionnel un décompte de débours comprenant la rente accident du travail. 5.

. ; "aux motifs que, concernant Jean-Robert Y..., ses relations successives des faits qu'il dit avoir subis ont été émaillées de trop de contradictions sur les circonstances de leur déroulement pour

Z..., en relevant que le prévenu avait usé de l'attrait des liens matériels lui permettant d'avoir autorité sur l'enfant, qui n'avait que 7 ou 8 ans au début des faits, pour le capter et le séduire, la

créance de l'organisme social s'élevant à 558 191,54 euros un préjudice complémentaire de 185 046,91 euros outre la rente mensuelle indexée de 1 333,33 euros pour tierce personne" ; "alors qu'il découle

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de débouter M.

dépendance nécessaire ; que lorsque le jugement qui fixe la composition des listes électorales est censuré par la Cour de cassation, les parties sont placées dans la situation où elles se trouvaient au début

Y..., établis lors de l'enquête préliminaire les 29 août et 29 septembre 1990 que, "dès le début de l'altercation, Marcel X... s'est fait renverser par le tracteur et à aucun moment il n'a pu se relever

d'une demande tendant à fixer, au passif de la société, la créance salariale dont elle réclame le paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir déboutée

B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Le salarié reproche à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail conclu entre lui et la société et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité encourue en

des opérations effectuées dans ses locaux comme cela aurait dû être le cas pour permettre de manière effective l'exercice de son recours contre le déroulement des opérations conduites chez [2] et [1]

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer caduque l'ordonnance du 6 décembre 1996 et, par voie de conséquence, résolue la vente intervenue le 28 août 2002 et d'avoir

Y..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande, dirigée contre les héritiers de M.

délégués du personnel, a statué dans le cadre de sa compétence ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté