qu'elle n'avait pas commis de fausses déclarations et qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à faire cette démonstration, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

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pas discrimination du fait des dispositions de droit interne de l'article L. 221-5 du Code du travail, le travail le dimanche étant interdit tant aux hommes qu'aux femmes sans aucune distinction de sexe

sociale ; 3 / que, subsidiairement, dès lors qu'il est acquis qu'il n'y a pas eu de fraude fiscale quant à la mention d'une somme portée au compte courant d'associé, il appartient à l'URSSAF de démontrer

alors, selon le moyen : 1 ) que la simple référence aux pièces versées aux débats sans que celles-ci aient été énoncées et analysées - fût-ce de façon succincte - ne caractérise pas une motivation au sens

et en l'absence de toute autre pièce propre à établir le grief ; qu'aucun élément supplémentaire n'ayant été versé aux débats en cause d'appel et notamment par les bons de travail ainsi qu'il a été démontré

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informé que la livraison n'était pas conforme à la demande puisque le bon de livraison signé par lui sans la moindre réserve et la facture qui lui ont été remis portaient la mention "matériel de démonstration

au départ de Paris, ait volontairement réduit le volume des colis par rapport aux documents d'expédition, aucun contrôle n'ayant été exercé à ce moment par la compagnie Helvetia ; qu'il n'a pas été démontré

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consommation et de la répression des fraudes de Toulouse par le STNA ; que les sorties papier de consultation des serveurs Astrée, Société, Systex et Infogreffe concernant les sociétés Thomson CSF, SEEE

Pour déclarer irrecevable l'action de la FNME-CGT et du syndicat CGT énergie 24, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les organisations syndicales tentent de démontrer la méconnaissance

Y... en décembre 1994 n'était pas démontrée pour en déduire que la preuve d'une démission claire et non équivoque n'était pas rapportée , la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé

d'une lettre recommandée adressée au siège social de l'entreprise est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré

charges suffisantes que Jean X... a bien perpétré, sur la personne d'Agnès Y..., un viol sur personne vulnérable, puisque, même s'il existe un doute sur la réalité d'une pénétration vaginale par le sexe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que la réalité des griefs formulés par la société Honda France était "démontrée

and to invite her to respond (see paragraphs 20 above).