AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. 14 - En l'espèce, le jugement déféré a indiqué par erreur que la banque restait taisante
Source officiellePage 16 sur 38
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00952
5 avril 2012
5 avril 2012
X... de céder ses clients à d'autres salariés " sans aucune explication ", que " le conseil de l'employeur est taisant sur cet aspect du contentieux ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel
Source officielle