cette désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier M.

des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

Ahmed X..., demeurant Les Mureaux (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Desquenne et

délégué syndical, que la quatrième élue avait été désignée en qualité de délégué syndical, que la désignation litigieuse d'un simple adhérent permettait au syndicat de désigner le deuxième délégué syndical

. en qualité de représentante de section syndicale, et que cette désignation était destinée à lui assurer une protection personnelle, qu'elles qu'aient été les activités revendicatives de l'intéressée

des délégués syndicaux est celui des établissements et que le salarié désigné doit travailler dans l'établissement au sein duquel il est désigné ; qu'il est par ailleurs constant que si le syndicat CFDT

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Entreprise industrielle, de la SCP Masse-Dessen

de faire courir le délai de contestation ; alors, de deuxième part, que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir qu'un tract informant la totalité du personnel des désignations entreprises par le

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

2021 ; qu'en jugeant cette désignation régulière, sans constater que l'assemblée générale du tribunal avait désigné M.

et partage de la succession et de rejeter leur demande en désignation d'un autre notaire alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

Par déclaration au greffe enregistrée le 3 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, en invoquant l'impossibilité légale de désigner un délégué syndical

jugement de dire régulière la désignation de M.

titulaire, et qu'ainsi, même en l'absence de toute désignation nominative par l'assemblée générale, Mme [Y] a été régulièrement désignée par le tribunal pour remplacer Mme [J] au demeurant « seulement

1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par un licenciement contre

[G] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 5 février 2008, la société Sere a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] étant désigné liquidateur ; que, le 3 août 2010, M.