de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... se contente d'énumérer douze personnes en soutenant qu'elles auraient commis des délits afin de le spolier de son patrimoine au profit d'un courtier

à la connaissance de Chantal Y..., partie civile, et à son conseil, ni sous quelle forme, ni que copie de cette ordonnance leur ait été remise ; qu'ainsi le délai d'appel n'avait pu commencer à courir

pèse sur tout établissement de crédit ayant consenti à une entreprise un prêt cautionné ; qu'en exemptant l'Etat, agissant pourtant dans le cadre d'une activité habituelle de prêteur de deniers, du devoir

de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'aux termes de son courrier du 17 janvier 2017 [11 janvier 2017] adressé uniquement à M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Courtois Automobiles Lannion, Courtois Automobiles Guingamp, Courtois Automobiles Saint Malo et Courtois Automobiles La Richardais par la société Groupe

suivant comme si cette mise en garde n'avait pas existé et ne démontrait pas qu'en l'ignorant Laurent X... avait entendu persister dans un comportement incompatible avec l'exact accomplissement de ses devoirs

d'affaires, ce qui n'avait pas entraîné de réaction d'April dans son courrier en réponse du 28 novembre 2008.

montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, elle montrait qu'aucune anomalie ne justifiait une entorse au devoir

Il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté

de mise en garde et à l'obligation d'information, ainsi qu'au titre d'un cautionnement manifestement disproportionné, avait pu valablement courir à compter de cette date, la réception du courrier simple

courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

Q... a agi en qualité de conseiller ou courtier à titre personnel de Mme A... et de W...

le service dont il était responsable n'avaient qu'un rôle secondaire à jouer dans les opérations de dénonciation de bail, qu'il ne lui incombait pas de faire faire, et qu'il s'était acquitté de son devoir

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il ressort du courrier

de décoration n'étant pas niée par les sociétés Daniel Y... et Compagnie fiduciaire européenne, sociétés commerciales, distinctes de la SCI Les Buclos à l'égard de laquelle les honoraires avaient été

X... justifie utiliser le papier commercial de la SPVD, qui mentionne le même siège social que la société Diris, en signant le courrier en qualité de "directeur de contentieux"; que, d'autre part, M

un organisme de crédit ; que les vendeurs ne produisaient en l'espèce aucun document établissant l'existence d'une telle offre, mais uniquement une "attestation" de la BNP du 12 janvier 1995 et un courrier

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu, en l'état, à annuler les titres exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision du 26 avril 1990 continuera à courir