pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, sur tous les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature, divis

N° 126 appartenant à la SCI des Joger ; que les parcelles en cause faisaient à l'origine partie, avec d'autres parcelles, de la succession X... et qu'elles ont fait l'objet d'un partage divis dans les

de l'Equipement, a confirmé ses dires ; que, de même, par lettre en date du 27 avril 1995, le préfet du Var a précisé que le dossier relevait de la seule procédure des "installations et travaux divers

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que le comité d'entreprise Tailleur

X..., dans les locaux privés de M. et Mme X... et dans divers autres lieux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les divers

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement

cour d'appel aurait dénaturé les documents contractuels et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant de procéder à certaines recherches et de répondre à divers

SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Didier

Didier Y..., demeurant à Saint-Fraigne (Charente) Aigre ; 2°) M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance divise

, d'une part, qu'en énonçant qu'aucune des parties ne demandait le partage de ce lot dans le sens de la longueur, cependant que les consorts Z... soutenaient expressément "que le hangar devait être divisé

Z... avait mis au point un dispositif élaboré par la constitution de sociétés écrans de droit étranger pour dissimuler la détention d'un important patrimoine qui comprenait le navire « La Diva » ; que

DE A..., - LA SOCIETE URBINVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Brenda B..., Didier C... et

A... comme il suit : - Frais divers : 2 016.00 € - DFT : 20 234.25 € - Souffrances endurées : 30 000.00 € - Assistance tierce personne temporaire : 27 552.00 € - Préjudice esthétique temporaire :

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt Attendu que Mme X... a été engagée par la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :