CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200756
18 juin 2020
, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc
ECLI:FR:CCASS:2020:C200758
ECLI:FR:CCASS:2020:C200759
ECLI:FR:CCASS:2020:C200760
ECLI:FR:CCASS:2020:C200761
ECLI:FR:CCASS:2020:C200762
ECLI:FR:CCASS:2020:C200763
ECLI:FR:CCASS:2019:C201166
26 septembre 2019
l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée
cr
613724e1cd58014677419214
22 février 1989
à Y... ; il n'indique pas sur quoi il se fonde pour affirmer que les blessures occasionnées à Y... auraient provoqué une ITT supérieure à 8 jours ; que la condamnation prononcée est donc privée de motifs
comm
613721b7cd580146773f678d
30 juin 1992
équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir le matériel informatique donné
soc
6137248acd5801467741657b
4 avril 2006
X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces
6137265ccd58014677424f7a
13 février 1997
août 1991, a entendu maintenir le mode de rémunération prévu par l'avenant du 5 novembre 1990; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné
civ1
613721dccd580146773f8367
27 octobre 1993
qualification de la jument pour participer aux courses, le fait qu'elle n'ait pu obtenir cette qualification pouvait constituer une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné
613721decd580146773f84b8
1 juin 1993
déterminés au vu d'explications qui leur avaient été données oralement à la barre par la société Labrousse, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en confirmant purement et simplement la décision
61372349cd58014677407cfa
8 juin 1999
l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe et de l'absence d'embauche au cours de la période en cause, avant et après les licenciements pour motif économique ; qu'il appartenait donc
61372405cd580146774113da
10 décembre 2002
X... qui avait donc contracté sur la base de données inexactes quant au montant des charges de copropriété, élément essentiel au regard de l'intérêt que présente l'acquisition d'un bien immobilier en copropriété
61372439cd58014677413bad
16 décembre 2003
sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés
civ3
61372485cd58014677416307
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00087
27 janvier 2026
», quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle
61372588cd5801467741e912
29 septembre 1993
, ainsi libellée : "l'accusée Marie-Jeanne Y... est-elle coupable d'avoir, à Amiens, le 28 décembre 1989, en tout cas dans le département de la Somme et depuis moins de dix ans, donné des instructions
Page 16 sur 4397