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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200756

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200758

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200759

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200760

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200761

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200762

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200763

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419214

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

à Y... ; il n'indique pas sur quoi il se fonde pour affirmer que les blessures occasionnées à Y... auraient provoqué une ITT supérieure à 8 jours ; que la condamnation prononcée est donc privée de motifs

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f678d

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir le matériel informatique donné

Source officielle
CC

soc

6137248acd5801467741657b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f7a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

août 1991, a entendu maintenir le mode de rémunération prévu par l'avenant du 5 novembre 1990; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f8367

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

qualification de la jument pour participer aux courses, le fait qu'elle n'ait pu obtenir cette qualification pouvait constituer une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84b8

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

déterminés au vu d'explications qui leur avaient été données oralement à la barre par la société Labrousse, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en confirmant purement et simplement la décision

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cfa

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe et de l'absence d'embauche au cours de la période en cause, avant et après les licenciements pour motif économique ; qu'il appartenait donc

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113da

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... qui avait donc contracté sur la base de données inexactes quant au montant des charges de copropriété, élément essentiel au regard de l'intérêt que présente l'acquisition d'un bien immobilier en copropriété

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bad

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés

Source officielle
CC

civ3

61372485cd58014677416307

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00087

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

», quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e912

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

, ainsi libellée : "l'accusée Marie-Jeanne Y... est-elle coupable d'avoir, à Amiens, le 28 décembre 1989, en tout cas dans le département de la Somme et depuis moins de dix ans, donné des instructions

Source officielle

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