Francis DORANGE Président, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. [Q] [L], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

  32285/96   DONATO AGAINST ITALY     (Adopted by the Committee of Ministers on 18 February 1998   at the 618th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee

Par un requête enregistrée le 24 février 2023, la commune de Clichy-la-Garenne demande au juge des référés la mise en cause de la société Entreprise Donato, désignée comme bénéficiaire à l'attribution

width:131.63pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s98BA52ED { width:187.11pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 35494/13 Donaldo

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

V... « présente des rachialgies dorso lombaires en rapport avec des problèmes arthrosiques consécutifs à son emploi de chauffeur routier au cours duquel elle a été amenée à manutentionner et décharger

(EU) 2015/2302 – Článek 12 odst. 2 – Právo cestujícího ukončit smlouvu o souborných službách pro cesty bez zaplacení storno poplatku – Nevyhnutelné a mimořádné okolnosti – Šíření covidu-19 – Výrazný dopad

19.193,41 euros TTC ; il ne saurait valoir indemnisation au titre d'un préjudice incertain ; après déduction de l'évacuation des boues par la société COLAS et des travaux de reprise par la société Donada

Dorado et lui-même, qui se trouvaient en prison et G.T. et le premier requérant, M.

PAN-DORAGRO S.R.L. against the Republic of Moldova   (Adopted by the Committee of Ministers on 8 December 2020 at the 1391 st meeting of the Ministers' Deputies)     Application No.

Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Francis DORANGE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. [X] [W], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Novo Nordisk Production, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], après débats

en Suisse et réside en France, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Abeille-Paix, devenue Aviva assurances, un contrat couvrant les risques de maladie et d'accidents pour elle et son fils Donato

PREVOYANCE immatriculée sous le numéro SIREN 784 621 468, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Vianney LANTIVY, avocat au barreau de NANTES , substitué par Me Jérôme DORA