2 de l'article L 1235-7 selon lequel le droit individuel de chaque salarié licencié à contester la validité ou la régularité de son licenciement pour motif économique est ouvert pendant une durée de douze

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ; qu'en décidant dès lors qu'au cours de l'exercice 1998, il était permis de douter

qu'un tel cautionnement existait en l'espèce, à hauteur de 2 500 000 francs, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la société Rehau était en droit d'arrêter les livraisons, en se fondant sur le doute

1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un doute

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la société PFA, Mlle Y... et la société Ecco font grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités allouées à la victime porteront intérêt au double

prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en matière pénale, toute personne a droit à un double

trouble manifestement illicite le refus opposé par le vendeur de consentir des conditions de paiement particulières, dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter

nouveau fait allégué par l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute

arrêt : Attendu d'abord, qu'après avoir constaté l'existence d'une rature et de surcharges, la cour d'appel, rappelant le principe énoncé par l'article 1162 du Code civil selon lequel dans le doute

1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze

Mabrouk avait menacé son patron avec le couteau ; qu'un doute subsistait quant à la réalité de l'infraction ; que le prévenu devait être relaxé ; "alors que si les juges du fond apprécient librement

jardin ; qu'en retenant au contraire qu'elles relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, la cour d'appel a violé les positions douanières du tarif douanier commun ; 2 ) qu'au surplus, lorsqu'un doute

la victime résulte d'un accident n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel à prendre en compte, pour le calcul de la rente, doit s'entendre du salaire correspondant à la période de douze

Générale d'Assurances Mutuelles, assureur d'Edmond X..., devait verser à Francis A... la somme de 2 288 603,70 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours, avec les intérêts au double

d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

de la violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double