Mme [R] [U] épouse [Z] a été engagée par la SCP [K] [N] [F] [X] [B] en qualité de clerc de notaire, niveau 3, le 2 mai 2007 ; elle a été licenciée pour motif économique après acceptation de la convention

X..., aux droits duquel se trouvent successivement M. Y... et M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par deux actes notariés, respectivement dressés les 29 décembre 2003 et 23 mars 2004, le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, aux droits duquel

Dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude.

X... est entré à la Société des Frères auxiliaires du Clergé le 3 janvier 1966, est devenu postulant le 4 juin 1967 puis novice le 26 novembre de la même année, avant de prêter ses voeux temporaires le

DU 04 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01056 Juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre du 27 mai 2021 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs

délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] à [L] [F], emprunteur défaillant, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt du 3 novembre 2003 en vertu duquel

a été remise par clerc assermenté le 3 juillet 2013 à M. A...

; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Clerc au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

290, qualification employé', ce qui correspond à un emploi de clerc 1ère catégorie dit premier clerc dans la convention collective, qualification reprise dans son contrat de travail signé le 28 juin 2002

10 Mars 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mars 2022 Date de mise à disposition : 12 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC

L'administration lui oppose son acceptation implicite du contrat résultant du pouvoir donné au clerc du notaire chargé des opérations de liquidation de la succession 'de pour elle et en son nom procéder

[G] [E] été verbalement engagé à compter du 1er avril 1974 en qualité de clerc par la société Brugerolle Moreau Chirouze Hellegouarch et de [Localité 6] (l'étude Brugerolle), titulaire d'un office notarial

Les clercs assermentés ont la même compétence territoriale que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.

ne requiert pas la nullité et qu'il a exécuté pendant plusieurs années, - dire que, par ailleurs, l'article 56 du Décret du 31 juillet 1992 n'exige que l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel

et du délibéré Président Juges Monsieur [Q] [E] Monsieur [W] [I] Monsieur [G] [O] Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des Madame Béatrice PAVIE Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

X..., engagé le 10 janvier 1989 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 1995 et au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention