Elle expose essentiellement : que la société INOVEO lui a restitué le local loué le 31 juillet 2025 que lors de la restitution, l’état des lieux n’a pas été signé, et il manquait un trousseau de clef,

BRICE-TREHIN substituée par Me Marianne FOUR, avocates au barreau de NICE Monsieur [Z] [R] né le 27 Juin 1961 à [Localité 7] [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN substituée par Me

GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me RAHIN, postulant, et Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle

LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

Monsieur [F] [W] né le 01 Décembre 1953 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] tous deux représentés par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle

D’HLM ERIGERE, [Adresse 1] - [Localité 6], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque C1467 DÉFENDEURS Monsieur [D] [L], demeurant 35 rue Buffon -

[J] [B] ne démontre pas en quoi il aurait subi un préjudice depuis 2009 ni qu'il aurait été privé des clés de son logement. M.

siège est 75 avenue de la Grande Armée-75016 PARIS représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Marie-Paule PERALDI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emmanuel

IMMOS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 20 rue Jules Guesde 62410 WINGLES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Emmanuel ROUSSEAUX

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

LABORATOIRE CLEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bénédicte VEROONE REBOULH DE VEYRAC, avocat au barreau de MELUN, toque : E1322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

mandataire de gestion HOMELIFE CONNECT, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Emmanuelle

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.O.P. d’HLM à forme anonyme et capital variable ESSONNE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle