d'usage consenti par [C] [L] à sa petite-fille avec laquelle il entretenait des relations de proximité et d'affection, il convient de considérer que cette dépense trouve sa cause dans l'intention libérale

L'article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

[E] s'est enrichi de façon injustifiée au détriment de M. [X] en sa qualité d'ayant-droit de M. [J] [X], - Condamner M. [E] à rembourser à M. [X] en sa qualité d'ayant-droit de M.

le litige l'opposant : 1°/ à la société Gedimat saint paulienne de gestion, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SBCMG, société d'exercice libéral

contribuer pour moitié aux coûts et frais inhérents à cette acquisition, les juges du fond ont retenu qu'il s'est servi de l'objet, percevant à ce titre des honoraires, s'évitant des dépenses et s'enrichissant

propriétaire de la parcelle et a procédé en 1996 à une réunion de parcelles, que les attestations versées aux débats témoignent des conditions de mise à disposition de l'immeuble ; que son intention libérale

Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement,

S... de l'obligation de rembourser les prêts qu'il lui aurait ainsi consentis, de prouver l'obligation dont il se prévaut ; que dès lors, ses dénégations d'une communauté de vie ou d'une intention libérale

Y...dont elle a bénéficié ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... et Mademoiselle Y...n'invoquent à hauteur d'appel un enrichissement sans cause de Madame A... qu'en ce qui concerne les prélèvements opérés par

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 10.

présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement par l'intéressée de la somme de 47 549 euros correspondant aux sommes perçues entre 2012 et 2017 au titre de son activité libérale

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ».

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Il relève que, en l'espèce, le versement d'une somme sur un contrat d'assurance vie ne saurait être requalifié en libéralité puisque, conformément aux dispositions de l'article 893 du code civil, la libéralité

courrier daté du 18 juillet 2016 Mme [O] [X] a été avisée par la caisse régionale d'assurance-maladie de la Gironde de l'accord de cet organisme concernant son installation en qualité de sage-femme libérale

entraînant son appauvrissement; - l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs, soit que l'appauvrissement du disposant avait été compensé par un

significativement dégradée (défaut d'enrichissement du défendeur à l'action de in rem verso dépourvue de cause), que l'enrichissement n'est pas dépourvu de cause, l'enrichissement allégué de la société

Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil, applicable en l'espèce, dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indû, celui qui bénéficie d'un enrichissement

; que, l'intention libérale, qui constitue la cause de l'appauvrissement de l'assureur mais non celle de l'enrichissement du véritable débiteur des sommes payées, exclut l'exercice d'une action en répétition