AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
28 mars 2018
X... sur le fait qu'il aurait essayé avant le jour des faits ce véhicule en vue d'une acquisition sont fragilisées par le fait que les membres de son entourage entendus à ce sujet n'avaient pas connaissance
Source officiellePage 16 sur 421
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503520_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il indique avoir essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous en ligne en préfecture. 2.
Source officielle