groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes

Article L214-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values

Article 111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

Code général des impôts

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Article 3

—

Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 21-2

—

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article D2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code des assurances

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

Article 68-20-1

—

Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s).

Article 6

—

territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte il est prélevé, sur la partie du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme

Article 11

—

Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R

Article 26-13

—

Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement

Article 7

—

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article 5

—

Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le

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