L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA VILLE A LEUR PAYER SOIT PORTEE A 4.244,25 F ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE DANS LA MESURE OU LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES TEND A CE QU'IL SOIT FAIT

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R...

Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.

propriétaire ; que la circonstance qu'elles n'aient abouti qu'au bout de onze mois ne suffit pas, eu égard aux difficultés rencontrées au cas d'espèce pendant l'enquête, à établir l'existence d'une faute

la réparation du préjudice causé par les refus opposés aux demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique présentées en 1982, 1983 et 1984 ; que, le silence gardé sur cette demande a fait

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute

FAIT ETAT, A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UN PROCHAIN TRANSFERT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHENAS ET D'UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DU NOMBRE DE SES

AVEC L'INDICE 436 EST INTERVENU LE 21 JUILLET 1981 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-ALGERIENNE, REUNIE EN SEPTEMBRE 1981 N'A PAS FAIT

DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

dans cet établissement ; que, le 7 septembre 2006, le trésorier du centre hospitalier a délivré, au titre de cette somme, un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de M.A..., qui a toutefois fait

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

Rennes a condamné le Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait

commise par cet établissement ni que le praticien de ville qu'elle a consulté le 28 avril 1978 ait commis lui-même une faute ; qu'ainsi la responsabilité du CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est entière

S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES