de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florent

née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 16], de nationalité française demeurant [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Catherine Camus-Demailly, constituée aux lieu et place de Me François Deleforge

jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 20/00036 APPELANTE Société SNCF RESEAU Siège social : [Adresse 10] [Localité 66] représentée par Me Stéphane DESFORGES

Rôle N° RG 22/11907 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DB [X] [D] [S] [L] C/ [J] [Y] Société CAPIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Florence

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffier, présente lors de la mise à disposition. ***** Le 7 décembre 2023, a été diffusé sur la chaîne France 2, appartenant

Cette déformation du support entraîne un phénomène important de disjonction des abouts de lames pouvant atteindre 5 mm d’ouverture.

Lyon 107, rue de la Pompe 75016 Paris Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, Ayant pour avocat plaidant Me Rony DEFFORGE

TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître FLORENT

barreau de BELFORT, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 28 Février 2023 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence

Par actes du 5 janvier 2024, la SELARL [D] Florek, ès qualités, a engagé à l'encontre de chacun de Mme [F] et de M.

MAAF ASSURANCES SA RCS NIORT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la S.C.P. MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0184 S.A.R.L.

En particulier, le juge s'était fondé sur le rapport du médecin de la prison, selon lequel le requérant souffrait notamment d'une déformation du nez et d'une gastrite.

Représentant : Me LILLO, avocat collaborateur de Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - Représentant : Me Anne-florence MERCILLON, Postulant

Représentés par Me Amandine LAGRANGE de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque E549 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2019, en audience publique