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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10601
2 juillet 2025
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
, parmi lesquels figure le cimetière communal français et la chapelle française de Mondement-Montgivroux.
ELOIGNEMENT
DTA_2206129_20220812
12 août 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, et interdiction de retour sur le territoire français
DCA_22NC02324_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le requérant est le père d'une enfant, de nationalité française, née le 23 novembre 2012 à Fort de France.
DCA_22NC03067_20231207
7 décembre 2023
A après l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 21 janvier 2021 par un précédent jugement du 8 juillet 2021 ; - la décision de refus de titre de séjour du 6 octobre 2021 n'est
soc
613723accd5801467740ccb5
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouanet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
civ1
6137242dcd580146774133f6
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maury Romanet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que
DCA_23NC02332_20240627
27 juin 2024
Toutefois, Mme B n'est entrée en France qu'en 2019 à l'âge de 36 ans.
DCA_21NC03166_20220707
7 juillet 2022
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
civ3
6137239acd5801467740bf2d
2 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Bidassoa, dont le siège est
Chambre 09
69f3faa5cdc6046d4727eb1a
27 janvier 2026
N° de Minute : 2026L00530 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05147
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200568
11 avril 2019
BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Recours n° R 19-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2016:C200930
2 juin 2016
juin 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 930 F-D Recours n° X 16-60.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6137230fcd58014677404e05
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00345_20230629
29 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
PC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00597 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6OK Minute : 26/271 JUGEMENT Du :02 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCA_20NC03764_20220707
et stables en France.
DCA_23NC01002_20231221
21 décembre 2023
Si la présence en France de M.
DCA_20NC03531_20220707
, par un médecin agréé par le consulat du Bénin en accord avec les autorités françaises; - en ce qui concerne l'entrée en France, après un examen subi sur le territoire du Bénin, par un médecin agréé par
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606098
2 décembre 2020
A..., qui soutient sans être contredit n'avoir plus d'attache familiale en Algérie, vit en France depuis 2011 avec son épouse et sa fille qui était mineure et scolarisée en France à la date de la décision
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