X... demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° N 19-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

/les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date / les personnes civiles possédant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant "L'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative ouvrière de production Union des travailleurs de la pierre

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 DECEMBRE 2009 (n° 270, 6 pages) Numéro d'inscription

58 à Tinnejdad - Errachidia, (Maroc) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Verjot, greffier d’audience et entendu les observations orales de Mme D..., représentant le préfet de l'Oise ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

VENDÔME, à payer à la société civile immobilière (S.C.I).

Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° P 21-16.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pierre Y... et de la société Fabrication Vendôme et autres, 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant chez M. et Mme X...

Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa

A, qui s'est marié en Algérie le 2 août 2000 avec une ressortissant française, n'a rejoint son épouse en France que le 17 novembre 2001 ; qu'il a déposé immédiatement une demande de certificat de résidence