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73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du « territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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N..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal

Demande d'avis n° Z 1670006 Séance du 11 juillet 2016 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil Avis n° 16008P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu la demande

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Greffier lors des débats: Madame Françoise Z...

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     de la requête No 19248/91                       présentée par Ange-François

du 14 mai 2020 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 351 FS-P+B Pourvoi n° N 19-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N..., de sorte que c'est à tort que le certificat de nationalité française lui a été délivré ; Qu'il lui appartient, dès lors, de faire la preuve qu'il est français à un autre titre ; Sur la nationalité

, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° V 18-12.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription