Par un traité du 27 juin 2006, la société Caixabank a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Boursorama. 3.

rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, d'homologuer le protocole et de lui conférer force exécutoire, alors « que seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion

», puis « par suite d'une opération de scission ou de fusion », devenue « l'ayant cause à titre universel de la société EADS Airbus », laquelle « venait aux droits de la société ‘‘Aérospatiale avions'

qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 1er septembre 2002 la société Ahlstrom La Gère a fait l'objet d'une opération de fusion

Le 8 août 2025, la SARL [A] a délivré à la SCI U Furtinu une assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Bastia.

commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal

relative à la fusion des groupes Vache Bleue Group et Food Investment Company

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie

relative à la fusion absorption de la coopérative agricole Prestor par la coopérative agricole Aveltis

relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Coopérative Dauphinoise et Terre d’Alliances

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après