économique, 7 octobre 1997, n° 1934 D), que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion-magasin devant servir à son commerce ambulant de pâtisserie-viennoiserie

Par ailleurs, nous avons constaté que le rayon viennoiserie n'avait été approvisionné qu' à 9H30 alors que le magasin était ouvert depuis 9 heures.

Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

X... ne serait pas liée à sa précédente invalidité mais à un «probable» élément nouveau, à savoir son vieillissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Z..., M.

fixés à 1 mètre et 0,45 cm de hauteur, installer un accès sûr pour se rendre en terrasse (escalier), mettre en place soit des garde-corps autour des éléments de toitures translucides et des lanterneaux

Viennois, conseiller, M.

Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre

Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Guy C..., demeurant à Avignon (Vaucluse), rue Neuvilly, 6 / la Société d'expertise comptable du Languedoc, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), rue Roquelaine, 7

/15 Ornella ORLANDO contre l’Italie et 3 autres requêtes (voir tableau en annexe) communiquées le 14 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes portent sur la condamnation des requérants, ayant eu gain

(la société X...) exploitait deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de viennoiserie dans des locaux dépendant d'un centre commercial dont elle était locataire ; que lors de la restructuration

enregistrés les 20 septembre, 18 octobre et 7 novembre 2013, la SARL Belle des Pains demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

* ** EXPOSE DU LITIGE Le 6 juin 2011, M [U] [H], salarié de la Sarl [6] était victime d'un accident du travail en manipulant un chariot de viennoiseries, accident qui lui occasionnait